Conditions Générales de Vente

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Komett, marque exploitée par Matthieu Fritsch (le « Prestataire »), et son client (le « Client »), dans le cadre de prestations de création et de développement de sites internet, d’hébergement et de maintenance.

Les prestations de Komett s’adressent exclusivement à des Clients professionnels (entreprises, indépendants, associations, commerçants) agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Le Client reconnaît cette qualité lors de la commande. Les présentes CGV ne sont pas destinées aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Identité du prestataire

Komett — Matthieu Fritsch, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise.

• Adresse : 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris
• SIRET : 10683347800014 — Code APE : 62.01Z (programmation informatique)
• E-mail : contact@komett.fr — Téléphone : 07 44 90 93 01
• Site : www.komett.fr
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit, valable trente (30) jours. Le Client peut obtenir une estimation indicative au moyen du questionnaire de cadrage en ligne ; cette estimation est fournie à titre purement indicatif et n’a aucune valeur contractuelle. Seul le devis daté et accepté par écrit (mention « Bon pour accord » ou acceptation écrite équivalente), accompagné du versement de l’acompte, forme le contrat.

Offres et options

Le Prestataire propose deux formules principales — Site Vitrine et Site Sur-mesure — ainsi que des options (fonctionnalités, référencement avancé, gestion de contenu, multilingue, etc.). La suite à la livraison s’effectue soit via le « Pack Géré » (hébergement et maintenance, article 12), soit via le « Pack Autonomie » (remise du code source, article 11). Le détail et les prix figurent au devis.

Prix

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI). Les prix applicables sont ceux du devis accepté. Les frais annexes éventuels (licences, polices, banques d’images, nom de domaine, services d’hébergement tiers) ne sont pas compris sauf mention contraire.

Modalités de paiement

• Acompte de 30 % du montant total à la commande ; solde exigible à la livraison.
• Prestations récurrentes (hébergement, maintenance) facturées mensuellement et payables d’avance.
• Règlement par virement sous quinze (15) jours à compter de la date de facture.

En cas de retard de paiement à l’échéance (soit quinze (15) jours après la date de facture), des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit, dès le premier jour de retard et sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit (art. L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Délais d’exécution

Les délais sont indicatifs et figurent au devis. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments fournis par le Client. Tout retard du Client suspend d’autant les délais.

Obligations et collaboration du Client

Le Client s’engage à fournir dans les délais les contenus, accès et validations nécessaires, et à désigner un interlocuteur unique. Il garantit détenir l’ensemble des droits sur les éléments transmis et garantit le Prestataire contre tout recours à ce titre.

Périmètre et révisions

La prestation est définie par le devis. Sauf mention contraire, deux (2) cycles de modifications sont inclus par étape de validation. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un avenant facturé au tarif en vigueur ou d’un devis complémentaire.

Livraison et recette

À la livraison, le Client dispose de sept (7) jours pour signaler par écrit toute non-conformité au regard du devis. Passé ce délai sans retour, la prestation est réputée acceptée.

Propriété intellectuelle et code source

Les droits patrimoniaux sur les livrables spécifiquement créés pour le Client lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix. Le Client demeure en toute hypothèse propriétaire des contenus qu’il fournit et titulaire de son nom de domaine.

La cession des droits n’emporte pas la remise automatique du code source : la livraison standard porte sur un site fonctionnel et mis en ligne. La remise du code source documenté — incluant la documentation technique nécessaire à sa reprise — constitue une prestation distincte, facturée en raison du travail de documentation et de préparation des sources :

• soit via le « Pack Autonomie » souscrit à la commande, facturé 200 € en complément ;
• soit ultérieurement, sur demande du Client, facturée 200 €.

À défaut, le Client bénéficie d’un site géré par le Prestataire (article 12), sans remise des sources. Si le site utilise des extensions, thèmes ou constructeurs de pages soumis à une licence payante, le coût et le renouvellement de ces licences sont à la charge exclusive du Client, sauf s’ils sont inclus dans le Pack Géré souscrit par le Client. Les composants tiers (logiciels libres, bibliothèques) demeurent régis par leurs licences respectives. Le Prestataire se réserve le droit de citer la réalisation à titre de référence dans son portfolio, sauf opposition écrite du Client.

Hébergement et maintenance

Fournis uniquement sur souscription d’une formule dédiée.

• Tout incident bloquant (site rendu inaccessible) doit être déclaré par écrit à l’adresse contact@komett.fr.
• Il est pris en charge sous 24 à 48 heures ouvrées ; ce délai ne court qu’à compter de la réception du signalement par ce canal. Les messages adressés par d’autres moyens (réseaux sociaux, messagerie instantanée, etc.) ne font pas courir ce délai.
• Ce délai correspond à la prise en charge (temps de réponse) et non à la résolution complète, dont la durée dépend de la nature de l’incident.
• La maintenance couvre correctifs, mises à jour et petites modifications ; elle n’inclut pas le développement de nouvelles fonctionnalités (prestation distincte).
• Exclusions : pannes de l’hébergeur tiers, fait du Client ou d’un tiers, force majeure, interventions hors heures ouvrées.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens ; la disponibilité du site dépend de l’infrastructure de l’hébergeur tiers et n’est pas garantie sans interruption.

Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait excéder le montant total de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image ou de données). Il appartient au Client de maintenir ses propres sauvegardes.

Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Confidentialité

Chaque partie conserve confidentielles les informations non publiques portées à sa connaissance à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme.

Données personnelles (RGPD)

Les données du Client sont traitées aux seules fins de l’exécution du contrat. Le site du Prestataire comporte des formulaires (contact et demande de devis avec questionnaire de cadrage) : les données saisies sont utilisées uniquement pour traiter la demande, conservées pour la durée nécessaire, le Client disposant de droits d’accès, de rectification et d’effacement. Lorsque le Prestataire traite, pour le compte du Client, des données collectées via le site en production, le Client demeure responsable de traitement et un accord de sous-traitance (art. 28 RGPD) peut être conclu.

Résiliation

Les prestations récurrentes peuvent être résiliées par chaque partie moyennant un préavis d’un (1) mois notifié par écrit. En cas de manquement grave non réparé dans les quinze (15) jours d’une mise en demeure, l’autre partie peut résilier de plein droit. Les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées restent acquises.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire.